Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DES BONS D’ACHAT

ARTICLE 1 : DEFINITIONS 

Les termes ci-après définis peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement au singulier :

« Bon d’achat » : désigne le bon d’achat proposé à la vente par le Commerçant via le Site.

« Commerçant » : désigne le commerçant professionnel référencé sur le Site et qui propose à la vente les Bons d’achat.

« Client » : désigne les personnes physiques qualifiées de consommateurs au sens du Code de la consommation et souhaitant acheter un Bon d’achat auprès d’un Commerçant via le Site.

« Partie » : désigne le Client et/ou le Commerçant.

« JAIDEMESCOMMERÇANTS » : désigne l’initiative JAIDEMESCOMMERÇANTS, portée par la Fédération des Associations de Commerçants, Artisans, Acteurs Economiques du Pays de Montbéliard

4 rue Jean Bauhin – 25200 MONTBELIARD

« Site » : désigne le site internet www.jaidemescommercants.fr par LEZARDSCREATION, Agence de Communication 11 esplanade de la Filature – 88200 REMIREMONT – Tél. 03 29 22 57 76 – contact@lezardscreation.fr – www.lezardscreation.fr –  et permettant la mise en relation entre les Commerçants et les Clients en vue de la vente de Bons d’achat.

Article 2 : STIPULATIONS GENERALES 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Commerçant et le Client et régissent les ventes de Bons d’achat par le Commerçant.

L’activité de JAIDEMESCOMMERÇANTS se limite à la mise en relation entre les Clients et les Commerçants via le Site. Aussi, JAIDEMESCOMMERÇANTS ne peut en aucun cas être considérée comme le vendeur des Bons d’achat proposés par les Commerçants sur le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. Dès lors, JAIDEMESCOMMERÇANTS n’est pas engagée contractuellement à l’égard des Clients s’agissant de la vente des Bons d’achat.

Dans ce cadre, les présentes conditions générales de vente complètent les conditions générales d’utilisation du Site.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales. A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.

En revanche, les présentes conditions générales n’encadrent pas les achats réalisées en boutiques par les Clients auprès des Commerçants. 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Dans ce cadre, il est conseillé au Client de relire systématiquement les présentes conditions générales avant chaque validation de commande. En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité de conditions générales dans leur ensemble.

Pour toute question ou réclamation relative notamment, aux Bons d’achat et aux possibilités de se rendre en boutique, le Client est invité à contacter le Commerçant aux coordonnées figurant sur le Site. 

S’agissant des questions ou réclamations relatives au Site ou à ses fonctionnalités, le Client peut contacter JAIDEMESCOMMERÇANTS aux coordonnées suivantes :

Par courrier : Fédération des Associations de Commerçants, Artisans, Acteurs Economiques du Pays de Montbéliard – 4 rue Jean Bauhin – 25200 MONTBELIARD

Par courriel : contact@jaidemescommercants.fr

ARTICLE 3 : BONS D’ACHAT / CONTEXTE / AIDES FINANCIERES APPORTEES AUX COMMERCANTS

Via le Site, le Client peut acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants. Une fois achetés, ces Bons d’achat permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné, ceci à hauteur de la valeur de ses Bons d’achat. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.

Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons d’achat ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. Par ailleurs, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés). 

Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans des difficultés économiques sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.

Dans ce contexte, ces Bons d’achat ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite. 

A ce titre, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rendre immédiatement dans un certain nombre de boutiques pour pouvoir utiliser ses Bons d’achat. Il pourra néanmoins se rendre dans les boutiques concernées et utiliser ses Bons d’achat dès que les mesures de confinement seront levées et que les magasins pourront à nouveau recevoir du public.

ARTICLE 4 : ABONDEMENT FINANCIER PAR LES PARTENAIRES ET MECENES

Afin d’inciter les particuliers à consommer dans les commerces de proximité, différents partenaires financier se sont engagés à débloquer des fonds. Ces fonds permettront de bonifier chaque bon d’achat de 15% supplémentaires, bonification appelée “abondement”. Cet abondement sera limité aux fonds disponibles.

Dès que la totalité de la cagnotte sera épuisée, le dispositif de JAIDEMESCOMMERCANTS.FR pourra être suspendu.

L’ensemble des fonds alloué par ces partenaires sera conservé sur un compte bancaire dédié, ouvert par la Fédération des Associations de Commerçants, Artisans, Acteurs Economiques du Pays de Montbéliard auprès de la banque régionale du Crédit Agricole.

ARTICLE 5 : COMMANDES

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. 

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. 

Les informations que le Client fournit lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent être complètes, exactes et à jour. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), JAIDEMESCOMMERÇANTS et le Commerçant ne sauraient être tenues pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la fourniture des Bons d’achat.

La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Commerçant. 

Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, au plus tard au moment de la livraison. Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties. 

Article 6 : PRIX eT PAIEMENT

Il appartient au Client de définir le montant du Bon d’achat qu’il souhaite acheter.

Les montants ainsi définis par le Client sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. 

Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Bons d’achat TTC. 

Les Bons d’achat sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Le paiement se fait par carte bancaire directement sur le Site.

Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique avec un numéro de commande permettant d’attester le Bon d’achat acheté par le Client.

Article 7 : MODALITES D’UTILISATION DES BONS D’ACHAT

Une fois ses Bons d’achat achetés, il appartient au Client de se rendre dans les locaux du Commerçant concerné pour effectuer ses achats avec les Bons d’achat qu’ils aura achetés via le Site. 

A ce titre, le Client devra imprimer ou montrer sur son téléphone son email de confirmation avec son numéro de commande pour pouvoir utiliser son Bon d’achat chez le Commerçant concerné.

En tout état de cause, le Site ne permet aucunement au Client d’utiliser et/ou de cumuler les Bons d’achat, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients devant être réalisée directement auprès des Commerçants concernés, en dehors du Site et de toute intervention de JAIDEMESCOMMERÇANTS. 

Le Client est également informé que son Bon d’achat n’est utilisable qu’auprès du Commerçant lui ayant vendu le Bon d’achat.

Les Bons d’achat ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une compensation en espèces.

Tel qu’exposé à l’article 3 des présentes conditions générales, le Client pourra se rendre dans la boutique du Commerçant concerné et utiliser son Bon d’achat une fois que les mesures de confinement liées au virus Covid-19 auront été levées et que les magasins de vente pourront à nouveau recevoir du public.

Les Bons d’achat sont en tout état de cause valables jusqu’au 31 décembre 2020 et doivent être utilisés par le Client auprès du Commerçant concerné avant cette échéance. Passé cette date, ils seront définitivement perdus. En conséquence, ils ne pourront plus être utilisés et ne seront pas échangés, ni remboursés.

Par ailleurs, le Bon d’achat sera définitivement perdu si le Commerçant concerné a fermé son établissement (liquidation judiciaire, etc.) avant l’utilisation du Bon d’achat par le Client.

article 8 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

Compte tenu de la situation d’urgence sanitaire liée au virus Covid-19 et de la nature des Bons d’achat (soutien financier immédiat apporté aux commerçants frappés par cette crise sanitaire et économique sans précédent), le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation dans le cadre de l’achat de ses Bons d’achat via le Site.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à communiquer, via le Site, l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet via le Site.

Par ailleurs, le choix et l’utilisation des Bons d’achat (montants des Bons d’achat, choix du Commerçant, choix des produits ou services acquis grâce aux Bons d’achat, etc.) seront réalisés sous l’entière responsabilité du Client.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS 

En cas de réclamation concernant un Bon d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, il revient au Client de contacter directement le Commerçant concerné. 

A ce titre, JAIDEMESCOMMERÇANTS, en sa qualité de simple intermédiaire, ne joue aucun rôle dans la résolution des litige éventuellement rencontrés concernant l’utilisation des Bons d’achat auprès des Commerçants. 

ARTICLE 11 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas au Commerçant de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat. 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE 

Les présentes conditions générales et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français. 

ARTICLE 13 : LITIGES 

En cas de réclamation, contestation ou litige concernant la ventes des Bons d’achat et/ou les achats effectués avec ces derniers, le Client devra directement contacter le Commerçant concerné, JAIDEMESCOMMERÇANTS n’étant pas le cocontractant du Client.

Dans ce cadre, le Client s’engage à adresser sa réclamation au Commerçant concerné.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE JAIDEMESCOMMERÇANTS PAR LES COMMERCANTS

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre Fédération des Associations de Commerçants, Artisans, Acteurs Economiques du Pays de Montbéliard – 4 rue Jean Bauhin – 25200 MONTBELIARD (ci-après dénommée « JAIDEMESCOMMERÇANTS ») et les partenaires commerçants souhaitant vendre des bons d’achat via le site internet www.jaidemescommercants.fr (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Commerçants ». 

JAIDEMESCOMMERÇANTS et les Commerçants sont ci-après dénommés les « Parties ». 

Les personnes désirant acheter des Bons d’achat auprès des Commerçants via le Site sont ci-après dénommées « Clients ». 

Les bons d’achats proposés à la vente sur le Site par les Commerçants sont ci-après dénommés « Bons d’achat ».

Ces Bons d’achat, une fois achetés, permettent au Client d’acquérir des produits ou services auprès du Commerçant concerné. Le Client doit donc se rendre dans la boutique du Commerçant concerné pour choisir les produits et/ou services qu’il souhaite acquérir avec ses Bons d’achat.

1.2 Le Site a pour objet :

de référencer et présenter les Commerçants ;
de présenter les Bons d’achat pouvant être achetés par les Clients auprès des Commerçants via le Site ;
de permettre aux Clients d’acheter en ligne des Bons d’achat auprès des Commerçants ; 
de procéder au paiement en ligne des Bons d’achat achetés via le Site. 

En tout état de cause, l’activité de JAIDEMESCOMMERÇANTS se limite à la mise en relation entre Clients et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achats. Dès lors, JAIDEMESCOMMERÇANTS ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Clients. En conséquence, la responsabilité de JAIDEMESCOMMERÇANTS ne pourra être engagée s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Clients et Commerçants.

Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat par les Clients doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de JAIDEMESCOMMERÇANTS.

1.3 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Commerçants. Elles définissent à ce titre les conditions dans lesquelles JAIDEMESCOMMERÇANTS mettra les Commerçants en relation avec les Clients pour la vente des Bons d’achat via le Site.

Compte tenu de l’objet du Site, JAIDEMESCOMMERÇANTS référence, via ce dernier, une pluralité de commerçants. Des Bons d’achat peuvent donc être proposés par des concurrents, JAIDEMESCOMMERÇANTS n’étant tenue à aucune obligation de non-concurrence et/ou d’exclusivité à l’égard du Commerçant, ce que ce dernier reconnait expressément.

1.4 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Commerçants aux présentes conditions générales. 

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. JAIDEMESCOMMERÇANTS se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.5 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 – DECLARATIONS 

2.1 Chaque Partie déclare ne pas être liée à l’égard de quiconque par une obligation qui lui interdirait la conclusion de tout ou partie des présentes ou qui subordonnerait cette conclusion à une autorisation préalable qui n’aurait pas encore été obtenue à ce jour.

En conséquence, les Parties se déclarent libres d’exercer l’activité commerciale définie dans les présentes ainsi que de tout engagement de non-concurrence concernant cette activité. En conséquence, les Parties se déclarent libres de signer le présent contrat. 

Chaque Partie reconnait agir en toute bonne foi envers l’autre Partie et mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l’exécution des présentes.

2.2 Les Parties s’engagent à exécuter les présentes en leur qualité de partenaires indépendants, les droits et obligations résultant des présentes excluant tout lien de subordination entre elles. 

2.3 Le Commerçant déclare exercer son activité commerciale à titre professionnel. Il déclare en outre ne pas enfreindre de règles légales, professionnelles, contractuelles ou déontologiques concernant l’exercice de cette activité. 

ARTICLE 3 – UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Pour utiliser le Site, le Commerçant se connecte sur le Site à l’adresse www.jaidemescommercants.fr

3.1 Navigation sur le Site

La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part du Commerçant qui n’a qu’à se rendre sur le Site. 

3.2 Création d’un compte personnel 

3.2.1 Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, et notamment pour vendre ses Bons d’achat via le Site, le Commerçant est invité à créer un compte personnel en renseignant les champs prévus à cet effet. 

Pour s’inscrire, le Commerçant devra renseigner les informations suivantes : 

Raison sociale / Prénom et nom
Nom du commerce
Email professionnel
Numéro de téléphone
Catégorie de commerce
Région et ville
Description de son activité
Liens vers les réseaux sociaux ou site du commerce
Taux de TVA applicable sur le Bon d’achat
Coordonnées bancaires (IBAN) 

3.2.2 Le Commerçant est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, JAIDEMESCOMMERÇANTS ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes du Commerçant.

3.2.3 Le Commerçant s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE JAIDEMESCOMMERÇANTS

JAIDEMESCOMMERÇANTS est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession.

4.1 – Exploitation et promotion du Site

JAIDEMESCOMMERÇANTS assumera seule et à ses frais l’exploitation du Site incluant notamment les mises à jour éventuelles de ce dernier.

En outre, JAIDEMESCOMMERÇANTS déterminera seule les moyens pouvant être mis en œuvre afin de permettre la promotion et le développement du Site.

4.2 – Référencement du Commerçant

JAIDEMESCOMMERÇANTS référencera le Commerçant sur le Site, ce référencement ayant pour objet de présenter l’activité de ce dernier, de permettre la vente de ses Bons d’achat et d’indiquer ses coordonnées.

Dans ce cadre, le Commerçant fournira à JAIDEMESCOMMERÇANTS, sur demande de cette dernière, toute information utile.

4.3 – Vente en ligne des Bons d’achat 

JAIDEMESCOMMERÇANTS assure, via le Site, la prise de commandes des Clients au nom et pour le compte du Commerçant, JAIDEMESCOMMERÇANTS étant mandatée par ce dernier pour réaliser de tels actes. 

Dans ce cadre, le Commerçant accorde toute liberté à JAIDEMESCOMMERÇANTS pour déterminer les modalités de la prise de commande des Clients via le Site. 

La commercialisation des Produits étant effectuée via le Site, les commandes des Clients seront soumises aux conditions générales de vente en ligne sur le Site, ce que reconnait expressément le Commerçant.

Par ailleurs, les Parties détermineront ultérieurement les autres modalités de leur partenariat (conditions de facturation notamment).

4.4 – Informations envoyées concernant les Bons d’achat

JAIDEMESCOMMERÇANTS s’engage à reverser aux Commerçants concernés le montant des Bons d’achat achetés par les Clients, les frais bancaires (1.14%+0.25€ à partir du mercredi 29 avril 2020 à minuit) étant pris en charge par les contributions des partenaires, sur le compte bancaire indiqué lors de l’inscription et à leur envoyer dans un délai maximum de 15 jours les informations suivantes :

Numéro de commande
Nom du bénéficiaire du Bon d’achat
Montant du Bon d’achat
Adresse email du bénéficiaire du Bon d’achat
Note de commande laissée par le bénéficiaire 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU COMMERCANT

Le Commerçant s’engage à permettre l’exécution des missions confiées à JAIDEMESCOMMERÇANTS dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, il est précisé que les Bons d’achat ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. Par ailleurs, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés). 

Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans des difficultés économiques sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.

Dans ce contexte, ces Bons d’achat ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite. 

Aussi, dès que le Commerçant pourra à nouveau recevoir du public, il s’engage à recevoir les Clients ayant acheté des Bons d’achats et de leur permettre d’acquérir, avec ces derniers, les produits et services de leur choix à hauteur de la valeur de leurs Bons d’achat.

A défaut, il sera seul responsable à l’égard des Clients.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

6.1 Obligations des Commerçants

6.1.1 La navigation sur le Site par le Commerçant est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, le Commerçant est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

6.1.2 Le Commerçant est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

6.1.3 Les Commerçants s’interdisent :

D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par JAIDEMESCOMMERÇANTS.
Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que le Commerçant unique auquel est affecté l’adresse mail.
De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.
D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de JAIDEMESCOMMERÇANTS (à titre d’illustration, rançonnage, etc.) 

6.2 Obligations de JAIDEMESCOMMERÇANTS

6.2.1 JAIDEMESCOMMERÇANTS est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

6.2.2 JAIDEMESCOMMERÇANTS se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Commerçants dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités. 

6.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, JAIDEMESCOMMERÇANTS se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. JAIDEMESCOMMERÇANTS s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. JAIDEMESCOMMERÇANTS, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

6.3 Responsabilité 

6.3.1 La responsabilité de JAIDEMESCOMMERÇANTS ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par le Commerçant ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure. 

6.3.2 De même, JAIDEMESCOMMERÇANTS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur du Commerçant ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. 

6.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, JAIDEMESCOMMERÇANTS ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé au Commerçant de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

6.3.4 Lorsque la responsabilité de JAIDEMESCOMMERÇANTS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Commerçant a subi. 

En tout état de cause, il est rappelé que JAIDEMESCOMMERÇANTS décline toute responsabilité du fait notamment :

Des dommages résultant d’un manquement des Commerçants aux règles et recommandations de JAIDEMESCOMMERÇANTS résultant notamment des présentes conditions générales ;
Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès du Commerçant et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
Des actes malveillants des Commerçants. 

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de JAIDEMESCOMMERÇANTS ou est utilisé par JAIDEMESCOMMERÇANTS avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. 

Les Commerçants reconnaissent les droits exclusifs de JAIDEMESCOMMERÇANTS sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses marques et droit d’auteur, et s’interdisent d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JAIDEMESCOMMERÇANTS. 

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si JAIDEMESCOMMERÇANTS donne son autorisation expresse et préalable.

JAIDEMESCOMMERÇANTS se réserve le droit de  demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

JAIDEMESCOMMERÇANTS procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Commerçants conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée.

La Politique de Confidentialité de JAIDEMESCOMMERÇANTS complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. JAIDEMESCOMMERÇANTS invite les Commerçants à la consulter en cliquant ici. 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE / LANGUE 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. 

La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution des présentes.

En cas de désaccord persistant, toute contestation portant notamment sur l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes sera soumise au tribunal de commerce du siège social de JAIDEMESCOMMERÇANTS, auquel attribution expresse de juridiction et de compétence est faite d’un commun accord et ce, même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.

ARTICLE 11 – CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, le Commerçant peut contacter JAIDEMESCOMMERÇANTS aux coordonnées suivantes :

Par courrier : Fédération des Associations de Commerçants, Artisans, Acteurs Economiques du Pays de Montbéliard – 4 rue Jean Bauhin – 25200 MONTBELIARD

Par courriel : contact@jaidemescommercants.fr

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE JAIDEMESCOMMERÇANTS PAR LES UTILISATEURS

ARTICLE 1 – STIPULATIONS GENERALES

1.1 Les présentes conditions générales sont conclues entre entre Fédération des Associations de Commerçants, Artisans, Acteurs Economiques du Pays de Montbéliard – 4 rue Jean Bauhin – 25200 MONTBELIARD (ci-après dénommée « JAIDEMESCOMMERÇANTS ») et les personnes souhaitant accéder aux services proposés sur le site  internet www.jaidemescommercants.fr  (ci-après dénommé le « Site »), ci-après dénommés les « Utilisateurs », et les commerçants référencés sur le Site ci-après dénommés les « Commerçants ».

JAIDEMESCOMMERÇANTS et les Utilisateurs sont ci-après dénommés les « Parties ». 

Les partenaires commerçants référencés sur le Site et proposant à la vente leurs bons d’achats via le Site sont ci-après dénommés les « Commerçants ».

Les bons d’achats proposés à la vente sur le Site par les Commerçants sont ci-après dénommés « Bons d’achat ».

Les Utilisateurs sont des consommateurs. A ce titre, le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.2 Le Site a pour objet :

de référencer et présenter les Commerçants ;
de présenter les Bons d’achat pouvant être achetés par les Utilisateurs auprès des Commerçants via le Site ;
de permettre aux Utilisateurs d’acheter en ligne des Bons d’achat auprès des Commerçants ; 
de procéder au paiement en ligne des Bons d’achat achetés via le Site. 

En tout état de cause, l’activité de JAIDEMESCOMMERÇANTS se limite à la mise en relation entre Utilisateurs et Commerçants pour l’achat/vente des Bons d’achats. Dès lors, JAIDEMESCOMMERÇANTS ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire des services proposés par les Commerçants via le Site ; seuls ces derniers étant les cocontractants des Utilisateurs. En conséquence, la responsabilité de JAIDEMESCOMMERÇANTS ne pourra être engagée s’agissant des Bons d’achat vendus par les Commerçants et plus globalement, concernant les relations contractuelles entre Utilisateurs et Commerçants.

L’achat des Bons d’achat par les Utilisateurs via le Site est régi par les conditions générales de vente. A ce titre, pour toute question concernant les modalités d’achat de ces Bons d’achat, l’Utilisateur est invité à consulter ce document contractuel, ce dernier complétant les présentes conditions générales. 

Par ailleurs, l’utilisation des Bons d’achat par les Utilisateurs doit être réalisée directement auprès des Commerçants concernés dans leurs boutiques, en dehors du Site et de toute intervention de JAIDEMESCOMMERÇANTS.

1.3 Dans ce cadre, il est précisé que ces Bons d’achat ont été mis en place à titre de situation d’urgence et ont été pensés afin d’apporter une aide financière immédiate aux Commerçants frappés par la crise du virus Covid-19. En effet, afin de lutter contre la propagation de ce virus, diverses mesures de confinement ont été mises en place. Par ailleurs, les magasins de vente ne peuvent temporairement plus recevoir du public (à l’exception des magasins autorisés). 

Cette situation exceptionnelle place les Commerçants dans des difficultés économiques sans précédent (problème de trésorerie notamment) et risque d’entrainer la fermeture définitive d’un certain nombre de leurs magasins.

Dans ce contexte, ces Bons d’achat ont vocation à apporter une aide financière immédiate à ces Commerçants, ceci afin de les aider à traverser cette crise sanitaire et économique totalement inédite. 

A ce titre, le Client est informé qu’il ne pourra pas se rendre immédiatement dans un certain nombre de boutiques pour pouvoir utiliser ses Bons d’achat. Il pourra néanmoins se rendre dans les boutiques concernées et utiliser ses Bons d’achat dès que les mesures de confinement seront levées et que les magasins pourront à nouveau recevoir du public.

1.4 Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs.

1.5 Le fait de naviguer sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des Utilisateurs aux présentes conditions générales. 

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. JAIDEMESCOMMERÇANTS se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. En tout état de cause, les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation sur le Site.

1.6 Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. L’annulation d’une clause de ces conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

ARTICLE 2 – UTILISATION ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Pour utiliser le Site, l’Utilisateur se connecte sur le Site à l’adresse www.jaidemescommercants.fr

2.1 Navigation sur le Site

La navigation sur le Site et la consultation des pages de présentation ne requièrent aucune inscription de la part de l’Utilisateur qui n’a qu’à se rendre sur le Site. 

2.2 Création d’un compte personnel 

2.2.1 Afin d’accéder à l’ensemble des services proposés, et notamment pour acheter en ligne des Bons d’achat, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations suivantes : 

Prénom et nom
Adresse email
Adresse postale 

2.2.2 L’Utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, JAIDEMESCOMMERÇANTS ne saurait être tenue pour responsable des manquements engendrés dans le traitement des demandes de l’Utilisateur.

2.2.3 L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’utiliser le Site, en particulier être âgé de plus de 18 ans au moment de son enregistrement.

2.2.4 L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autre compte que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. 

ARTICLE 3 – MODALITES DE REFERENCEMENT, DEREFERENCEMENT ET DE CLASSEMENT DES BONS D’ACHAT

3.1 Pour que les Commerçants et les Bons d’achat soient référencés sur le Site, les Commerçants doivent accepter les conditions générales d’utilisation du site à destination des commerçants. 

Les Commerçants ainsi que leurs Bons d’achat pourront être déréférencés du Site en cas de manquement grave par le Commerçant de ces conditions générales et/ou de ses obligations contractuelles à l’égard des Utilisateurs. La fin des relations contractuelles entre JAIDEMESCOMMERÇANTS et un Commerçant, pour quelque cause que ce soit, entraine le déréférencement de ce dernier et de ses Bons d’achat du Site.

3.2 Les critères de classement des Commerçants et Bons d’achat sur le Site sont les suivants : 

Ville
Région 

3.3 Au jour d’établissement des présentes, il n’existe pas de lien capitalistique entre JAIDEMESCOMMERÇANTS et les Commerçants exerçant une influence sur le référencement ou le classement des contenus, produits et/ou services proposés sur le Site. 

ARTICLE 4 – OBJET ET CONDITIONS DE LA MISE EN RELATION

4.1 Les Commerçants sont exclusivement des professionnels. 

4.2 Le Site permet aux Utilisateurs de consulter les offres relatives aux Bons d’achat, ces derniers étant vendus par les Commerçants. 

Il permet également aux Utilisateurs le souhaitant de commander en ligne les Bons d’achat et le cas échéant de procéder à leur règlement en ligne.

Le Site permet donc la conclusion de contrats de vente à distance. 

4.3 Le Site est accessible gratuitement par les Utilisateurs (hors frais éventuels de connexion), seul le prix de vente des Bons d’achat étant à régler en ligne le cas échéant.

4.4 En tout état de cause, le paiement des Bons d’achat est opéré par les Utilisateurs via le Site et auprès de JAIDEMESCOMMERÇANTS, ceci conformément aux conditions générales de vente.

4.5 Les litiges s’agissant de l’achat des Bons d’achat et de leur utilisation par l’Utilisateur sont traités directement par les Commerçants concernés, JAIDEMESCOMMERÇANTS n’intervenant aucunement à ce titre. 

Les modalités de règlement des litiges concernant l’utilisation du Site sont exposées à l’article 9 des présentes conditions générales.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

5.1 Obligations des Utilisateurs

5.1.1 La navigation sur le Site par l’Utilisateur est réalisée sous la responsabilité de ce dernier. Dans ces conditions, l’Utilisateur est tenu de naviguer sur le Site et utiliser les services proposés conformément à leur destination et dans le respect des présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

5.1.2 L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

5.1.3 Les Utilisateurs s’interdisent :

D’accéder ou tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que ceux mis à leur disposition par JAIDEMESCOMMERÇANTS.
Partager, avec un tiers, tous identifiants de connexion (identifiant et mot de passe), un tiers étant toute personne autre que l’Utilisateur unique auquel est affecté l’adresse mail.
De perturber, ralentir ou bloquer l’accès aux réseaux permettant l’accès au Site.
D’utiliser des systèmes d’exploration de données des robots ou toute autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données.
De contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du Site, de son hébergeur ou de son réseau ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification.
D’user de toute technique pouvant porter atteinte à la sécurité du Site, aux informations personnelles et financières et de manière générale à l’image de JAIDEMESCOMMERÇANTS (à titre d’illustration, rançonnage, etc.) 

5.2 Obligations de JAIDEMESCOMMERÇANTS

5.2.1 JAIDEMESCOMMERÇANTS est tenue, sauf stipulations contraires, à une obligation de moyens dans l’exécution de ses services.

5.2.2 JAIDEMESCOMMERÇANTS se réserve le droit de modifier les caractéristiques du Site en fonction des évolutions techniques. Elle conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités des ses logiciels sans information préalable des Utilisateurs dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités. 

5.2.3 Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du Site, JAIDEMESCOMMERÇANTS se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. JAIDEMESCOMMERÇANTS s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques du secteur. JAIDEMESCOMMERÇANTS, tenue à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut toutefois garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

5.3 Responsabilité 

5.3.1 La responsabilité de JAIDEMESCOMMERÇANTS ne pourra être engagée si une inexécution ou un dommage résulte de la mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ou d’une faute de ce dernier ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure. 

5.3.2 De même, JAIDEMESCOMMERÇANTS ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au terminal mobile ou à l’ordinateur de l’Utilisateur ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. 

5.3.3 La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que la Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, JAIDEMESCOMMERÇANTS ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne. Il est rappelé qu’il est, en tout état de cause, conseillé à l’Utilisateur de protéger l’accès à ses outils informatiques par un mot de passe, et de souscrire toute assurance utile en cas de perte ou de vol de ces derniers.

5.3.4 Lorsque la responsabilité de JAIDEMESCOMMERÇANTS est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi. 

En tout état de cause, il est rappelé que JAIDEMESCOMMERÇANTS décline toute responsabilité du fait notamment :

Des dommages résultant d’un manquement des Utilisateurs aux règles et recommandations de JAIDEMESCOMMERÇANTS résultant notamment des présentes conditions générales ;
Des dysfonctionnements, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site, notamment imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès de l’Utilisateur et/ou à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un cas de force majeure ;
Des actes malveillants d’Utilisateurs. 

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de JAIDEMESCOMMERÇANTS ou est utilisé par JAIDEMESCOMMERÇANTS avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. 

Les Utilisateurs reconnaissent les droits exclusifs de JAIDEMESCOMMERÇANTS sur ses droits de propriété intellectuelle, notamment ses marques et droit d’auteur, et s’interdisent d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de JAIDEMESCOMMERÇANTS. 

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si JAIDEMESCOMMERÇANTS donne son autorisation expresse et préalable.

JAIDEMESCOMMERÇANTS se réserve le droit de  demander la suppression de tout lien renvoyant vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et qui lui porterait préjudice.

ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES

JAIDEMESCOMMERÇANTS procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu’elle a élaborée.

La Politique de Confidentialité de JAIDEMESCOMMERÇANTS complète les présentes conditions générales, dont elle fait partie intégrante. JAIDEMESCOMMERÇANTS invite les Utilisateurs à la consulter en cliquant ici. 

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE / LANGUE 

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. 

La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES 

En cas de réclamations, contestations ou litiges relatifs aux achats de Bons d’achat, leur utilisation et plus généralement, concernant les relations contractuelles avec les Commerçants, l’Utilisateur devra se rapprocher directement du Commerçant concerné, JAIDEMESCOMMERÇANTS n’intervenant dans la résolution de ces litiges.

Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation au Commerçant concerné.

S’agissant de l’utilisation du Site, l’Utilisateur et JAIDEMESCOMMERÇANTS s’efforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges qui pourraient surgir entre eux à ce titre. Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à adresser sa réclamation à JAIDEMESCOMMERÇANTS aux coordonnées indiquées à l’article 10 ci-après.

ARTICLE 10 – CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative au Site, aux services, à ses données personnelles, l’Utilisateur peut contacter JAIDEMESCOMMERÇANTS aux coordonnées suivantes :

Par courrier : Fédération des Associations de Commerçants, Artisans, Acteurs Economiques du Pays de Montbéliard – 4 rue Jean Bauhin – 25200 MONTBELIARD

Par courriel : contact@jaidemescommercants.fr